Conditions générales de vente

1. Le contrat est conclu entre le fournisseur et le client.
2. L'objet du contrat est la fourniture par abonnement des drapeaux.
3. Par ce contrat, le fournisseur s'engage à maintenir les drapeaux, placés sur le lieu d'installation, en parfait état en les remplaçant chaque fois que nécessaire, avec un minimum d'un changement tous les 4 mois.
4. Tous les transports sont payés par le fournisseur.
5. Pour l'exécution du présent contrat, le Client s'engage à payer au Fournisseur une redevance mensuelle à compter de la Date de démarrage.
6. Le client s'engage à ne pas changer le lieu d'installation sans l'autorisation écrite du fournisseur.
7. Le client installera indépendamment les drapeaux reçus.
8. Le client accepte d'emballer et d'expédier les drapeaux remplacés conformément aux instructions envoyées par le fournisseur.
9. Il est possible de résilier le présent contrat, soit par le client, soit par le fournisseur, à tout moment et sans aucune pénalité ni préavis.
10. À la fin du contrat, le client s'engage à retourner les drapeaux au fournisseur au plus tard dans les 15 jours.
11. En cas de perte des Drapeaux par suite de vol ou d'autres causes, ou si le Client ne restitue pas un ou plusieurs Drapeaux, le Fournisseur sera libre de facturer le Client à 50% de la Valeur.
12. Le client peut résilier le contrat à tout moment, sans aucune pénalité.
13. La suspension du paiement à partir de 15 jours ou plus, entraînera la résiliation du contrat.

Définitions